Constitution de la Suisse

Données clés
Autre(s) nom(s)	(de) Bundesverfassung; (it) Costituzione federale; (rm) Constituziun federala
Titre	Constitution fédérale de la Confédération suisse
Abréviation	(fr) Cst.; (de) BV; (it) Cost.
Pays	Suisse
Langue(s) officielle(s)	(fr + de + it)
Type	Constitution
Branche	Droit constitutionnel
Adoption	18 avril 1999
Entrée en vigueur	1er janvier 2000
Version en vigueur	25 septembre 2022

La Constitution fédérale de la Confédération suisse organise le fonctionnement de la Confédération suisse depuis l'État fédéral de 1848 et ses rapports avec les cantons, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique^[1]. La version actuellement en vigueur est la troisième constitution de la Suisse, après celles de 1848 et de 1874. Elle a été acceptée à la double majorité des cantons et du peuple suisse le 18 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000. Depuis, elle a été modifiée plusieurs fois à la suite de votations populaires^[2].

Son préambule met, par l'invocation de Dieu, en lumière d’abord les désirs du peuple et des cantons de renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance, ensuite le vivre ensemble dans le respect et l'aide mutuelle et enfin l’usage de sa liberté. Aucun lien avec un texte d'intention, tel que la Déclaration universelle des droits de l'homme, n'est indiqué.

La Constitution ne peut être modifiée qu'à la suite d'une votation populaire à la double majorité^[3]. L'Assemblée fédérale veille à ce que la constitution respecte le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international et peut annuler un article selon ce principe même si celui-ci est accepté par le peuple^[4].

La Suisse dispose d'une constitution au sens formel. Cela signifie que les règles sont édictées par un pouvoir spécifique (le pouvoir constituant) et sont rassemblées dans un texte unique s'appliquant au fonctionnement de l'État.

↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101).
↑ Centre des publications officielles, « Modifications: Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 », sur admin.ch, 24 octobre 2020 (consulté le 2 novembre 2020).
↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 195: Entrée en vigueur.
↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 139: Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution.

[cst1999-1] Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101).

[2] Centre des publications officielles, « Modifications: Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 », sur admin.ch, 24 octobre 2020 (consulté le 2 novembre 2020).

[cst-art195-3] Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 195: Entrée en vigueur.

[cst-art139-4] Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 139: Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution.

[1]

[2]

[3]

[4]